Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 02 avril 2025

ARTICLE 1 – PRESENTATION

Bienvenue sur le site COLIS DU COTEAU www.colisducoteau.fr  

La société par actions simplifiée DOMAINES ET VILLAGES, au capital social de 58.180 Euros, ayant son siège social au 4, Route de Dijon – 21703 NUITS-SAINT-GEORGES, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 900 627 852 00016.

N° TVA : FR75900627852

Pour contacter nos équipes :

• Par courrier électronique via

• • contact@colisducoteau.fr pour tout autre renseignement

• Par téléphone au 0805 037 730 (numéro vert).

• • Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés.

ARTICLE 2 – OBJET

DOMAINES ET VILLAGES est spécialisée dans la vente de produits alimentaires, notamment sous forme de colis ou coffrets gourmands, comprenant des produits secs et/ou frais, en commandes groupées.

DOMAINES ET VILLAGES propose aux personnes physiques majeures non commerçantes (le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat exclusivement par l’intermédiaire de Comités Sociaux Economiques (« CSE ») d’Entreprise, regroupement de particuliers, Comité des Œuvres Sociales, Amicales…(le « Regroupeur ») disposant d’une adresse de livraison en France continentale, de commander des produits alimentaires (les « Produits ») en se connectant sur le site colisducoteau.fr (le « Site »).

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux commandes passées sur le Site.  

Ces CGV peuvent être complétées par des conditions particulières propres à chaque offre. Les conditions particulières prévalent sur les CGV et décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client fait l’acquisition des Produits dans le cadre d’offres spécifiques.

Les CGV définissent les modalités de vente entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Produits.

Les CGV sont accessibles à tout moment via le Site et sur simple demande auprès de nos services. Il suffit de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de commande, avant même d’entamer le processus de commande.

À tout moment, les CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles qu’acceptées par ce dernier.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver les CGV sur un support durable par enregistrement électronique dans ses fichiers personnels et/ou par leur impression.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, librement consultables sur le Site, avant la passation de sa commande et avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 111-1 du Code de la consommation listés ci-après, ainsi que des CGV et déclare en avoir pris connaissance.

• Les caractéristiques essentielles des Produits, compte-tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DOMAINES ET VILLAGES s’engage à livrer le Produit ;

• Les informations relatives à l’identité de DOMAINES ET VILLAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMAINES ET VILLAGES.

En conséquence, la passation de commande, quel qu’en soit le moyen, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par DOMAINES ET VILLAGES et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière dérogeant aux CGV et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises exclusivement aux CGV, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

À chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation, vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Dans l’hypothèse où une personne désignée par le Regroupeur procède à la passation de la commande sur le Site, celle-ci reconnait être expressément mandatée et bénéficier de tout pouvoir pour accepter les CGV au nom et pour le compte de l’ensemble des Clients.  

ARTICLE 5 – CAPACITE - PROTECTION DES MINEURS

Nos Produits s’adressent aux personnes physiques majeures non commerçantes.

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

ARTICLE 6 – COMMANDES ET VALIDATION

6.1 Compte-client

DOMAINES ET VILLAGES crée le compte-client et communique au Client le code de connexion à la boutique correspondant.

Les informations communiquées par le Client lors de l’ouverture de son compte-client ou lors de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour afin de permettre le traitement de sa commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DOMAINES ET VILLAGES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque commande réalisée avec son login et son mot de passe.

Le Client choisit d’être ou non destinataire des offres commerciales et des informations de DOMAINES ET VILLAGES. Il est possible de ne plus les recevoir en modifiant à tout moment ses préférences sur son compte-client ou en utilisant le lien de désabonnement dans le message expédié.

6.2 Modalités de passation de la commande

Le Client commande directement sur le Site par l’intermédiaire de son compte-client.

Sur le Site, chaque offre dispose d’une fiche permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques de l’offre telles que : la composition du colis, le prix de vente public du Produit en commande groupée, le prix au kilogramme, le poids total du colis, etc…

Lorsque le Client commande directement sur le Site et règle en ligne, il ajoute les Produits à son panier et peut le consulter. La page affiche automatiquement les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix unitaire des Produits et le prix total de la commande. Le Client a la possibilité de corriger son panier avant de valider définitivement sa commande.

Au terme de la période de passation des commandes, DOMAINES ET VILLAGES clôture automatiquement la commande groupée sans action de la part du Client. La clôture automatique emporte la fermeture définitive de la commande groupée et aucune action ne peut plus être faite sur une commande groupée clôturée. 

Il est possible de commander et de payer une commande pour une autre personne depuis le Site. Le paiement s’effectue en ligne comme pour n’importe quelle commande passée sur le Site. Le Client qui commande pour une autre personne gère l’intégralité de cette commande et procède au paiement. Il fera son affaire personnelle de répercuter la commande au tiers.

6.3 Caractéristique Produits

Le Client sélectionne les Produits en quantité désirée dépendamment de ceux offerts à la vente et figurant sur le Site lors de sa consultation. DOMAINES ET VILLAGES se réserve la possibilité de modifier le contenu des informations relatives aux Produits à tout moment et sans préavis. DOMAINES ET VILLAGES s’engage à proposer des Produits répondant aux dispositions en vigueur s’agissant de la sécurité et de salubrité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Les produits proposés sont des denrées alimentaires préemballées par des fournisseurs tiers. DOMAINES ET VILLAGES n’intervient pas dans la fabrication des produits.

Les Produits frais peuvent être soumis à une Date Limite de Consommation (DLC). Sauf indication contraire, la DLC minimale indicative à la livraison est comprise entre trois (3) et cinq (5) jours. Il appartient au Client de vérifier les dates figurant sur les emballages avant consommation.

Les informations relatives aux allergènes sont disponibles sur le Site. Il appartient au Client de consulter ces informations avant toute consommation. DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission provenant des fournisseurs. Le client est seul responsable de vérifier la compatibilité des Produits avec ses contraintes notamment en cas d’allergies ou d’intolérances.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.

Malgré le soin apporté par DOMAINES ET VILLAGES dans la présentation et la description des Produits proposés (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché, des erreurs de saisie ne peuvent être exclues, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toute commande vaut acceptation des descriptions des Produits disponibles à la vente et des prix.

6.4 Durée de l’offre - Disponibilité Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus au Client.

Les offres de Produits sont limitées dans la durée et la période de vente est expressément mentionnée sur les supports de DOMAINES ET VILLAGES.

Au-delà de la période, le Client ne pourra plus passer de commandes ni bénéficier des tarifs annoncés, sauf accord préalable et exprès de DOMAINES ET VILLAGES.

Les offres sont valables tant que les Produits sont disponibles. Le Client a la faculté de s’assurer de la disponibilité d’un Produit en consultant le Site. Un Produit qui n’est pas visible en ligne, n’est pas/plus disponible. L’ajout d’un Produit au panier ne valant pas validation de la commande, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout et la validation de la commande par le Client. 

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de changer les Produits proposés à tout moment et sans préavis.

Si le Produit souhaité est indisponible, le Client ne pourra pas cliquer sur le Produit pour le commander.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, DOMAINES ET VILLAGES pourra proposer un Produit de substitution de gamme de prix et de qualité équivalentes. Le Client aura la possibilité d’accepter ou de refuser ce remplacement. En cas de refus, le Produit indisponible sera remboursé.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, DOMAINES ET VILLAGES en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant :

• Soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement ;

• Soit d’annuler la commande. Si le Client annule sa commande, le remboursement du prix interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

6.5 Conservation et archivages des transactions

DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOMAINES ET VILLAGES lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 prix 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique se traduisant par un prix illusoire ou dérisoire.

Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable, et toute autre taxe applicable) et hors frais de port. En cas de changement du taux de TVA, le nouveau taux applicable répercuté sur les prix des Produits sera celui en vigueur au moment de la livraison.

D’un commun accord, les Parties conviennent d’exclure la possibilité de la réduction de prix prévue à l’article 1223 du Code civil pour sanctionner l’inexécution imparfaite du contrat.

7.2 Les frais de port sont facturés conformément à l’article 10 ci-dessous.

Le montant indiqué dans la confirmation de commande et qui est facturé par DOMAINES ET VILLAGES est le prix définitif total dû à payer incluant les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, et les frais de transport. 

7.3 Offres promotionnelles personnalisées et codes avantages

DOMAINES ET VILLAGES peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles accessibles via un code avantage, notamment sous forme de produit offert, coffret offert ou bon d’achat.

Certaines offres peuvent être personnalisées et déterminées automatiquement en fonction de l’historique d’achat du Client ou de son statut (nouveau client / client existant). Dans ce cadre, le montant minimum d’achat requis pour bénéficier de l’offre est calculé automatiquement selon un barème interne propre à DOMAINES ET VILLAGES et affiché au Client sur le Site (notamment via un bandeau et/ou dans le panier). Le montant affiché pour le Client constitue le seuil applicable à celui-ci.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles :

• ne s’appliquent pas aux frais de livraison ;

• ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou codes en cours ;

• sont valables dans la limite des stocks disponibles ;

• sont utilisables une seule fois par Client.

Pour bénéficier d’une offre, le Client doit saisir le code avantage dans le champ prévu à cet effet avant validation du paiement et respecter les conditions indiquées lors de la communication de l’offre.

En cas de retour partiel ou total d’une commande ayant bénéficié d’une offre promotionnelle, si le montant final conservé par le Client devient inférieur au seuil requis, DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit d’annuler l’avantage accordé et/ou d’en déduire la valeur correspondante du remboursement effectué.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée d’un code avantage (notamment création de comptes multiples, contournement du dispositif ou manipulation du système) pourra entraîner l’annulation de la commande et/ou la suppression du bénéfice de l’offre.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle à tout moment, sous réserve des commandes déjà validées et payées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 Pour toute commande passée sur le Site, le règlement s'effectue en ligne à la commande, par carte bancaire grâce au terminal de paiement online de la société PAYPLUG qui fonctionne à partir d'une solution technique et bancaire sécurisée. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le module de paiement et à aucun moment DOMAINES ET VILLAGES ne peut effectuer de prélèvement ultérieur sur son compte au moyen de son numéro de carte bancaire.

Les paiements par American Express ne sont pas disponibles sur le Site.

Une facture sera établie par DOMAINES ET VILLAGES et envoyée au Client par courrier électronique.

8.2 Délais d’encaissement

• Carte bancaire : dans un délai de 24 à 48h suivant la passation de la commande (délai indicatif qui peut varier selon chaque établissement bancaire).

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

DOMAINES ET VILLAGES déclenche les opérations de préparation de commande à compter de la réception de celle-ci. Aucune annulation ou modification de commandes ne pourra plus être effectuée à ce stade.

DOMAINES ET VILLAGES s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés au plus tard dans le délai d’un (1) mois, après réception et confirmation définitive de l’intégralité de la commande groupée. Ce délai ne s’applique pas aux impératifs de livraison fixés directement entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa commande pour non-respect du délai de livraison à condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à DOMAINES ET VILLAGES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Toute demande s’effectuera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation, à défaut de livraison, DOMAINES ET VILLAGES remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la résolution par lettre recommandée avec avis de réception.

9.2 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire ou autre information, DOMAINES ET VILLAGES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer.

En cas d’adresse de livraison fausse, incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le Client.

DOMAINES ET VILLAGES peut également proposer au Client comme lieu de livraison de sa commande l’un de ses points de livraison (PDL) ou points de distribution (PDD). Seul le Client, personne physique et capable majeure, justifiant d’une preuve d’identité officielle telle que carte nationale d’identité ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, etc…, peut effectuer le retrait de sa commande.

Si le Client mandate une tierce personne pour retirer la commande, cette personne devra fournir le document de procuration dûment rempli et signé du Client ayant passé commande auprès de DOMAINES ET VILLAGES. Où trouver le document de procuration : cliquez ici

Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. Avant la livraison, le transporteur contactera le Client afin de convenir d’une date de livraison. Un courrier électronique et/ou un sms rappelant au Client le moment de la livraison pourra lui être adressé. Le Client s’oblige à être présent au moment de la livraison. En cas d’absence, tous frais supplémentaires engendrés par une nouvelle livraison seraient supportés en totalité par le Client.

La vente des Produits est réservée aux acheteurs qui résident en France continentale pour une livraison à une adresse uniquement située en France continentale. Les Produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l'étranger, sauf conditions et tarifs spécifiques avec des majorations de frais de port ou des droits d'accises et de douane, en fonction de la destination (se rapprocher de nos équipes).

Les Produits frais sont transportés dans des conditions permettant le respect de la chaîne du froid, laquelle est garantie jusqu’au moment de la livraison.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, les Produits seront retournés. Toute nouvelle livraison donnera lieu à une facturation complémentaire à la charge du Regroupeur.

Sauf cas particulier, la livraison est réceptionnée par le Regroupeur, qui en assure ensuite la distribution aux Clients sous sa responsabilité

9.3 Réserves

Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable des Produits dès lors qu’ils sont pris en charge par celui-ci. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des Produits et ce quelle que soit la date du transfert de propriété.

Il appartient au Client de vérifier l’intégrité du colis (ainsi que la présence d’une bande de garantie = scotch marqué COLIS DU COTEAU) ainsi que son contenu dès réception.

En cas d’incident, le Client devra formuler des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en mentionnant selon le cas :

• « Produit(s) ou colis détruit(s) »,

• « Colis ouvert(s) »,

• « Produit(s) manquant(s) ».

Ces mentions sont recommandées pour faciliter le traitement des réclamations.

Pour la prise en charge de l’incident, DOMAINES ET VILLAGES invite le Client à se reporter à la procédure prévue à l’article 13.

A défaut de réserves précises émises lors de la livraison, les Produits seront réputés conformes.

9.4 Conseil de conservation des Produits

Les Produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES prend fin au moment de la remise des Produits au point de livraison convenu avec le Regroupeur.
Le Regroupeur devient alors responsable de la conservation et de la distribution des Produits aux Clients.

Lorsque la distribution est assurée directement par DOMAINES ET VILLAGES auprès des Clients finaux, le transfert des risques intervient au moment de la remise individuelle des Produits à chaque Client.

ARTICLE 10 – COÛT DE TRANSPORT 

10.1 Principes généraux

Les Produits sont livrés exclusivement dans le cadre de commandes groupées organisées par un Regroupeur.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du nombre de colis commandés et de la zone géographique de livraison.

Trois zones géographiques sont définies comme suit :

• Zone 1 : départements 01, 03, 21, 25, 39, 58, 69, 70, 71, 89 et sud du 52 ;

• Zone 2 : départements 45, 77, 91, 73, 74, 38, 42 ;

• Zone 3 : autres départements de la France métropolitaine.

10.2 Conditions de livraison et de franco de port

À compter de cinq (5) colis commandés, les conditions suivantes s’appliquent :

• Entre 5 et 14 colis :
  • Zones 1 et 2 : livraison sans frais de port ;

  • Zone 3 : frais de livraison applicables.

• Entre 15 et 299 colis :
  • Zones 1, 2 et 3 : livraison sans frais de port ;

  • Zones 1 et 2 : livraison effectuée en rolls soit par les équipes de DOMAINES ET VILLAGES, soit par un prestataire ;

  • Zone 3 : livraison effectuée par un prestataire.

• À partir de 300 colis :
  • Livraison sans frais de port, toutes zones confondues, effectuée en rolls par les équipes de DOMAINES ET VILLAGES.

10.3 Modalités logistiques

Les modalités logistiques de livraison (type de transport, utilisation de rolls, recours à un prestataire) sont déterminées par DOMAINES ET VILLAGES en fonction du volume de la commande et de la zone de livraison.

10.4 Frais de transport

Lorsque des frais de transport sont applicables, leur montant est déterminé au cas par cas et communiqué au Regroupeur préalablement à la validation de la commande.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Client ne devient propriétaire des Produits en principal et accessoires qu’à l’encaissement par DOMAINES ET VILLAGES du paiement intégral de la commande. A défaut de paiement, DOMAINES ET VILLAGES sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits aux frais, risques et périls du Client.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

12.1 DOMAINES ET VILLAGES s’engage à fournir des Produits de qualité. Si malgré tout le soin apporté à nos Produits, ceux-ci s’avèrent défectueux, le Client a plusieurs moyens légaux à sa disposition.

Si le Client estime que l'un des Produit(s) livrés est défectueux, il en informe DOMAINES ET VILLAGES dès que possible, en se connectant sur le Site, rubrique « SAV et réclamation » > « Ma livraison » > « Je rencontre un problème avec ma commande » > « Que dois-je faire si la qualité du produit ne me satisfait pas ? ».

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, DOMAINES ET VILLAGES garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• Des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; et

• Des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

12.2 Garantie légale de conformité

Le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Les Produits jugés ou identifiés comme non conformes ou défectueux seront, au choix du Client, remboursés ou remplacés par des Produits identiques ou équivalents.

Toutefois, DOMAINES ET VILLAGES pourra refuser la modalité proposée par le Client au profit de l’autre modalité, si :

• Le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-12 du Code de la consommation) ;

• En cas de stock définitivement indisponible compte-tenu du caractère spécifique du Produit.

Une autre option pour le Client est la résolution de la vente (article L. 217-14 du Code de la consommation) :

• Si la mise en conformité est impossible ;

• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

• Lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

12.3 Garantie légale des défauts cachés

L’action fondée sur la garantie légale des défauts cachés du Produit doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut caché. Elle ouvre droit pour le Client :

• À la résolution de la vente, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou ;

• Au remboursement partiel lorsque le Client garde les Produits incriminés, ou ;

• Au remboursement total du prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande et les frais de retour.

12.4 Exclusions de garantie

Le Produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera droit à aucune compensation, si après examen il s’avère que la défectuosité ou la non-conformité du Produit résulte :

• D’une utilisation inappropriée de celui-ci ;

• D’une mauvaise manipulation ;

• D’une modification des caractéristiques initiales du Produit à l'initiative du Client ;

• D’un non-respect des conseils de conservation des Produits.

DOMAINES ET VILLAGES se réserve le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère après examen que la description du défaut faite par le Client ne correspond pas à ses constatations ou, si la défectuosité ou la non-conformité du Produit peut être imputée au Client.

Toute réclamation relative à un Produit frais devra être formulée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

Toute réclamation devra être accompagnée de photographies permettant de constater le défaut allégué, transmises dans ce même délai

Aucune réclamation ne sera acceptée si le Produit a été partiellement ou totalement consommé, sauf en cas de défaut sanitaire ou de non-conformité avérée.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect des conditions de conservation des Produits après leur livraison.

Les appréciations subjectives liées au goût ou aux préférences personnelles ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation.

ARTICLE 13 – RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE

Toute réclamation relative à une commande, et notamment à un Produit alimentaire, devra être formulée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

La réclamation doit être adressée à DOMAINES ET VILLAGES via le Site ou par courrier électronique et être accompagnée de tout élément justificatif permettant de constater le défaut allégué, notamment des photographies.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai pour les défauts apparents ou liés à la livraison, sans préjudice des garanties légales applicables telles que définies à l’article 12.

Aucune réclamation ne sera acceptée dans les cas suivants :

• Produit partiellement ou totalement consommé ;

• non-respect des conditions de conservation après livraison, notamment en matière de chaîne du froid ;

• absence de réserves lors de la livraison lorsque celles-ci étaient nécessaires ;

• appréciation subjective liée au goût ou aux préférences personnelles.

Les demandes seront étudiées par DOMAINES ET VILLAGES au cas par cas et pourront donner lieu, selon les situations, à un remplacement ou à un remboursement du Produit concerné.

Les conditions et exclusions prévues à l’article 12 des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations commerciales entre les parties, DOMAINES ET VILLAGES collecte des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, courrier électronique, … (ci-après les « Données »).

Notre politique de protection des Données est disponible ICI ou peut être transmise à toute personne qui en fait la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@domaines-villages.com.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

Le Client a la possibilité, avant toute commande, de consulter la description complète des Produits sur le Site et/ou de contacter les équipes de DOMAINES ET VILLAGES afin de poser toute question relative au Produit.

DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas être considérée comme responsable, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

• Non-respect des consignes d’entreposage et de conservation du Produit ;

• Négligence du Client ;

• Vieillissement normal du Produit ;

• Utilisation anormale du Produit ou non-conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;

• Dommage direct ou indirect provoqué par une déconnexion du Site (panne technique, interruption ou dysfonctionnement quel qu’il soit, qui n’est pas imputable à DOMAINES ET VILLAGES) ;

• Cas de force majeure ;

• Offre de vente écourtée, suspendue, prorogée ou annulée, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigent.

En toute hypothèse, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels est exclue.

La commande par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES ne peut pas être engagée :

• En cas de mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné, d’interruption de la connexion ou d'erreurs informatiques quelconques sur le Site ;

• En cas de dysfonctionnement technique. S’il y a lieu, DOMAINES ET VILLAGES pourra invalider et/ou annuler la commande au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu ;

• Si les informations relatives à un Client ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet chez le Client, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client utilise un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat).

La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client qui doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de DOMAINES ET VILLAGES se limite au montant global maximum de la commande.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DOMAINES ET VILLAGES, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales applicables. Cette limitation s’applique sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

DOMAINES ET VILLAGES ne pourra pas être considérée comme responsable par le Client ni lui devoir des dommages-intérêts, si l'inexécution de ses obligations est provoquée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si un cas de force majeure empêche l’exécution des obligations de DOMAINES ET VILLAGES, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification par tous moyens faite par DOMAINES ET VILLAGES au Client. DOMAINES ET VILLAGES prendra toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. DOMAINES ET VILLAGES informera également le Client de la fin de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. Si l’événement de force majeure se prolonge plus de trois (3) mois, la commande pourra être automatiquement résiliée.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Les CGV sont constituées de toutes les clauses qui les composent. Le fait de ne pas faire valoir l’une des clauses à un moment donné, ne peut pas être considéré comme une renonciation à la faire valoir ultérieurement.

Si en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, une des clauses est déclarée non valable et sans effet, cela n’affecte pas la validité et le respect des CGV.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Les CGV, et toute commande qui en découle, sont soumises au droit français

18.2 Le Client est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les stipulations des CGV qui pourraient y contrevenir.

18.3 En cas de litige à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, des conséquences et des suites des CGV, qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable entre DOMAINES ET VILLAGES et le Client dans le délai d’un (1) mois, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut solliciter une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/